Les tarifs, le contrat et les aides

Tarifs et modes de paiement

Les tarifs d’une prestation d’aide à domicile, varie selon le mode sollicité :

  • S’il s’agit d’un organisme prestataire ou mandataire, le coût moyen de la prestation s’élèvera à 20€ de l’heure (avant déduction fiscale). L’avantage de ces organismes est qu’ils garantissent un intervenant compétent et expérimenté.
  • S’il s’agit d’un particulier, le tarif moyen sera de 16,50€ de l’heure (avant déduction fiscale), mais cela sera à vous de choisir un professionnelle compétent, sans aucune garantie de pouvoir en changer comme vous le souhaitez.

Pour rémunérer un professionnel d’aide à domicile, vous pouvez utiliser les modes de paiement habituels, mais aussi les CESU, recommandés car plus pratiques.

Chèque Carte bancaire Espèces Virement bancaire CESU
Prestataire Oui Oui Oui (mais ne donne pas accès à la déduction fiscale) Oui Oui
Mandataire Oui Oui Oui (mais ne donne pas accès à la déduction fiscale) Oui Oui
Particulier Oui Oui Oui (mais ne donne pas accès à la déduction fiscale) Oui Oui

 

Les formalités

Contrat d’embauche

  • Organisme prestataire : Si vous faites appel à cette structure, vous n’aurez pas besoin de vous soucier du contrat d’embauche, car c’est l’organisme qui sera l’employeur de l’intervenant.
  • Organisme mandataire : Même si vous êtes officiellement l’employeur de l’intervenant, c’est à l’organisme mandataire de se charger de toutes les démarches administratives dont fait partie le contrat d’embauche.
  • Particulier :
    • Utilisation du CESU : L’avantage de ce mode de paiement est qu’il permet une facilité d’embauche et de rémunération non négligeable. Le volet social que vous enverrez au CnCesu (Centre National du Chèque Emploi Service Universel), sera considéré comme la déclaration d’embauche. Par la suite, c’est lui qui adressera le contrat de travail au salarié, et qui vous fera parvenir le montant des cotisations sociales que vous aurez à régler.
    • Utilisation d’un autre mode de paiement : Vous devrez vous charger de la déclaration d’embauche ou de la déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF afin de déclarer dans les règles votre salarié.

Licenciement

Il arrive souvent que des problèmes naissent entre l’intervenant et vous, et ce pour de multiples raisons :

  • vous le trouvez incompétent
  • vous n’êtes pas à l’aise avec lui et n’arrivez pas à lui faire confiance
  • vous ne le trouvez pas agréable
  • il n’est jamais ponctuel et oublie même des rendez-vous
  • il ne respecte pas votre état de faiblesse et votre vie privée

Vous souhaitez rompre votre contrat ou alors changer d’intervenant ?

  • Mode prestataire et mandataire : renseignez-vous sur les conditions pré-établies dans votre contrat avec l’organisme. Il est généralement possible de ne plus bénéficier du service ou de changer d’intervenant à tout moment.
  • Particuliers : pour rompre un contrat avec un salarié, il faut respecter un délai de préavis établi dans la convention collective des salariés du particulier-employeur, disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr :
    • une semaine pour un salarié intervenant depuis moins de 6 mois à votre domicile
    • un mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
    • 2 mois pour un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté
Si vous ne respectez pas ce délai de préavis, vous serez dans l’obligation de verser au salarié une indemnité égale à ce qu’il aurait dû touché durant cette période.
Lors du licenciement, vous devrez également respecter la procédure légale :
  1. Demande d’entretien avec le salarié par lettre recommandée, indiquant le motif de la convocation.
  2. Entretien durant lequel le particulier-employeur explique se décision
  3. Licenciement : envoi au salarié d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle ce qui a été dit durant l’entretien, notamment les motifs.

Les aides financières

Crédit / Réduction d’impôts

Selon si vous êtes ou non imposable, il est possible de bénéficier d’avantages fiscaux lors d’une demande d’aide à domicile. Cette réduction est de 50% du montant total de la prestation, par exemple si le tarif horaire est de 20€, vous serez remboursé de la moitié, à savoir de 10€.
Cet avantage est possible dans la limite d’un plafond de 12 000€ annuel, qui peut être majoré de 1500€ :
    • Pour un foyer fiscal de 65 ans et plus
    • Pour les familles en charge de personnes bénéficiares de l’APA (65 ans et +)
Le plafond peut également atteindre 20 000€ :
    • Possession de la carte d’invalidité à 80%
    • Parents d’un enfant bénéficiant de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Pour en bénéficier, il vous suffit de joindre l’attestation fiscale fournie par l’organisme prestataire ou mandataire, le CnCesu ou encore l’URSSAF, à votre déclaration de revenues.

APA

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide accordée par le conseil général aux personnes âgées résidant à leur domicile ou bien dans un établissement spécialisé. Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions :
    • Avoir 60 ans ou +
    • Présenter une perte d’autonomie physique ou mentale
    • Résider de façon permanente en France
L’APA est un complément qui ne prend pas en charge tous les frais, sauf si les revenus de la personne sont inférieurs à  725,22 € mensuel.

PCH

La Prestation de Compensation du Handicap, est une aide accordée par le conseil général aux personnes souffrant d’un handicap, afin de financer leur prise en charge.
C’est la Maison Départementale des Personnes Âgées (MDPA) qui définit les critères d’attribution de cette aide. Peuvent en bénéficier :
    • Les personnes handicapées de moins de 60 ans (PCH possible jusqu’à 75 ans, si elle s’inscrit dans une continuité)
    • Les personnes en incapacité absolue d’assumer un acte essentiel de la vie quotidienne (repas, toilette, miction…)
    • Les personnes rencontrant d’importantes difficultés à assumer deux actes essentiels de la vie quotidienne
    • Les personnes résidant en permanence en France

Réduction des charges sociales

En faisant appel à un professionnel d’aide à domicile, vous pourrez profiter d’une exonération des charges sociales si vous êtes :
    • âgé de 70 ans ou +
    • âgé de 60 ans ou + et avez besoin d’une aide au quotidien pour vivre
    • Si vous possédez une carte d’invalidité
    • Si vous avez la charge d’un enfant bénéficiant de l’AEEH
    • Si vous bénéficiez de l’APA
Dans le premier cas, c’est-à-dire si vous êtes âgé de 70 ans ou +, l’exonération des charges sociales se fait automatiquement.Dans les autres cas, vous devez faire une demande au CnCesu ou alors à l’URSSAF.
Cette exonération n’exclut cependant que les cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurances sociales, les autres charges (chômage, retraite, formation professionnelle…) restent à la charge de l’employeur.